Demande de résiliation de contrat de location longue durée (LLD)
Rappel des conditions de résiliation de votre contrat
1. Informations relatives à la fonctionnalité de demande de résiliation du contrat de location longue durée en ligne
La présente fonctionnalité permet de résilier votre contrat ainsi que les assurances et prestations associées.
La fonctionnalité de demande de résiliation en ligne est ouverte aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, majeures, disposant de leur pleine capacité juridique au jour de la demande de résiliation.
2. Informations relatives aux conditions et aux conséquences de la résiliation
Votre demande de résiliation s’exerce dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables à votre contrat.
A ce titre, nous vous rappelons que :
- La résiliation de votre contrat peut intervenir à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
- La résiliation met fin à votre contrat et à vos garanties, les loyers cessent d’être prélevés.
- Le bien objet de la location doit être restitué dans les conditions définies par le Loueur.
- Vous devrez régler au Loueur une indemnité de résiliation.
- Vous devrez payer les sommes dues au moment de la résiliation.
- Votre assurance responsabilité civile doit être maintenue jusqu’à la restitution effective du bien.
Nous vous recommandons de consulter les conditions de la résiliation qui sont détaillées dans votre contrat.
Les données saisies dans le présent formulaire seront transmises à l’Assureur, seront opposables au souscripteur et pourront être admises comme preuve de son identité, de ses déclarations, et de son consentement relatif à la demande de résiliation formulée.
